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VIPTEL - CONVENTION D'UTILISATION
Cette convention d'utilisation de la téléphonie par
Internet (VoIP) et des services relatifs est conclue entre VIPtel,
une entreprise canadienne ("nous" ou "VIPtel")
et l'utilisateur ("vous", l'"utilisateur", le
"client" ou l'"abonné") des services
de VIPtel.
1- DÉFINITIONS
Appareil - Tout appareil, incluant ses composantes, telles que les
adaptateurs pour téléphone analogique, téléphone
IP, téléphone logiciel ou tout autre appareil pour
connexion IP.
Service - Le service fournit une connexion téléphonique
VoIP, ainsi que tous les services relatifs comme la messagerie vocale,
qui vous permettent de faire ou de recevoir des appels téléphoniques
par Internet à partir de ou vers le réseau téléphonique
public. Les appels entre les abonnés de VIPtel se font entièrement
sur Internet.
2- PRÉAMBULE
Vous affirmez que vous avez l'âge légal pour conclure
cette entente.
Cet accord décide des conditions d'utilisation du service
et des appareils utilisés conjointement avec le service.
En activant le service et en cliquant "j'accepte" ci-dessous,
vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté
les conditions d'utilisation de cet accord.
3- PÉRIODE
Le service est offert sur une base mensuelle pour la période
qui commence le jour de l'activation en ligne de votre compte ou
10 jours après la date où votre compte a été
créé, selon la première éventualité
(ci-après la "date anniversaire") et se termine
le jour précédent du mois suivant. Cet accord se renouvelle
automatiquement sur une base mensuelle pour les périodes
suivantes sans action nécessaire de votre part sauf si vous
fournissez à VIPtel un avis écrit de non-renouvellement
au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle durant
laquelle l'avis est envoyé. Vous acceptez le fait que vous
achetez le service pour une période mensuelle complète
ce qui signifie que si vous terminez le service avant la fin de
la période mensuelle, vous serez responsable des frais complets
jusqu'à la fin de la période courante, incluant, mais
n'étant pas limité aux frais non facturés,
plus les frais de déconnexion (si applicable), qui deviennent
immédiatement dûs et payables. Vous restez responsable
de tous les frais dus non payés ou accumulés jusqu'à
l'expiration de la période ou la terminaison du service.
4- CONFIGURATION MINIMALE REQUISE DE L'USAGER
Pour utiliser le service, l'usager doit avoir une connexion Internet
haute vitesse telle que fournie par câble, DSL ou Ethernet.
La bande passante nécessaire normalement pour un appel est
de 14Kbps mais peut parfois nécessiter jusqu'à 90Kbps
dans certaines circonstances. Un appareil fourni par VIPtel est
aussi nécessaire. Dans le cas où un téléphone
logiciel est utilisé, l'usager doit aussi avoir un ordinateur.
Vous pouvez aussi avoir besoin d'un routeur. Vous assumez toute
responsabilité concernant le fonctionnement du routeur, sa
programmation, sa connexion à Internet et son efficacité
à transmettre le trafic vocal.
5- UTILISATION DU SERVICE
5.1- Le Service et l'Appareil vous sont fournis pour votre usage
personnel et/ou pour un usage commercial "TEL QUELS".
Ceci veut aussi dire que vous ne pouvez pas revendre ou transférer
le Service ou l'Appareil à toutes autres personnes pour aucune
raison ou pour facturer l'utilisation du Service, sans une permission
écrite à l'avance par VIPtel.
5.2- Plan de paiement à demande: Pour les usagers qui sont
abonnés au plan de paiement à demande, vous serez
facturé aux tarifs indiqués sur le site de VIPtel
(www.viptel.ca) pour tous les appels incluant les appels entrants
et sortants et ceux faits à la messagerie vocale.
5.3- Forfaits résidentiels: Si vous vous êtes inscrit
à un forfait VIPtel résidentiel qui inclus
soit l'usage illimité pour les appels locaux ou interurbains,
le service et l'appareil vous sont fournis, en tant qu'utilisateur
résidentiel, pour votre usage personnel, résidentiel
et non professionnel ou d'affaires. Ainsi, vous ne pouvez utiliser
le service ou les appareils pour tout autre usage incluant, mais
n'étant pas limité aux activités commerciales
ou gouvernementales, à but lucratif ou non lucratif, bureau
à domicile, entreprise, vente, télétravail,
télémarketing, composition automatique, utilisation
continue ou exagérée de la fonction redirection d'appel,
envoi massif de fax ou de messages vocaux, appels prolongés
ou toutes autres activités qui seraient inhabituels par rapport
à l'usage normal des usagers de VIPtel. Vous acceptez que
votre utilisation du Service et/ou de l'Appareil OU que l'utilisation
du Service et/ou de l'Appareil fourni par toutes autres personnes
pour tous buts commerciaux ou gouvernementaux vous oblige à
payer à VIPtel des frais plus élevés pour utilisation
commerciale et ce pour toutes les périodes, incluant les
périodes antérieures, pour lesquelles vous utilisez
ou avez utilisé le Service pour un usage commercial ou gouvernemental.
5.4- Utilisation du Service et de l'Appareil par les petites entreprises
- Interdiction de revente
Si vous vous êtes inscrit au service pour petites entreprises
de VIPtel, le Service et l'Appareil vous sont fournis en tant que
petite entreprise. Cela veut dire que vous ne pouvez revendre ou
transférer le Service ou l'Appareil à aucune autre
personne pour aucune raison sans un accord écrit à
l'avance par VIPtel. Vous acceptez que le plan de VIPtel pour petites
entreprises ne donne pas le droit d'utilisation du Service pour
la composition automatiques, aux renvois automatique continus ou
intensifs, au télémarketing (incluant, mais n'étant
pas limité aux sollicitations charitables, politiques ou
pour sondages) ou envois massifs de fax. VIPtel se réserve
le droit de couper ou modifier immédiatement le Service,
si VIPtel détermine, à sa seule discrétion,
que le Service du client est utilisé pour toutes activités
mentionnées ci-dessus.
5.5- TOUS LES FORFAITS : Vous pouvez permettre à d'autres
personnes de votre maison ou de votre bureau l'utilisation du service,
cependant vous êtes responsable de leur acceptation de cet
Accord ainsi que du paiement de tous les frais relatifs à
leur utilisation du Service. Les usagers peuvent faire un seul appel
simultané par compte. Vous acceptez que l'utilisation du
Service pour faire plus d'un appel simultanément vous obligera
à payer pour des comptes additionels et ce, pour toutes les
périodes, incluant les périodes passées, durant
lesquelles vous avez fait des appels simultanés.
VIPtel se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement
le Service si VIPtel détermine, à sa seule discrétion,
que le Service du client est utilisé d'une manière
qui est contraire aux conditions de cette Convention.
5.6- Appels "zone VIPtel": un appel que vous faites vers
un non-abonné de VIPtel sera un appel "zone VIPtel"
si le numéro appellé fait parti des villes énumérées
dans la zone VIPtel trouvée à l'annexe A de cet Accord.
Tous les autres appels (sauf ceux faits à des clients de
VIPtel) seront considérés comme étant des appels
interurbains et vous seront chargés aux tarifs indiqués
sur le site web de VIPtel.
5.7- Service 411: Ce service est disponible et vous sera facturé
selon les tarifs indiqués sur le site web de VIPtel qui peuvent
faire objet de modifications sans préavis de la part de VIPtel
et à sa seule discrétion. Les tarifs sont publiés
sur le site web de VIPtel à l'adresse www.VIPtel.ca
6- POLITIQUE D'UTILISATION ET RESTRICTIONS:
6.1- Vous acceptez de vous conformer aux politiques suivantes concernant
l'usage, qui peuvent être modifiées de temps à
autre et transmises vers vous via le site de VIPtel, via courriel
ou autre. En utilisant le service vous (a) devez vous conformer
à toutes les lois, règles et régulations applicables
relatives, mais sans être limitées à l'usage
de produit électronique, l'envoi ou la transmission de contenu,
logiciel ou autre matière; et vous (b) ne devez pas, ni permettre
à quiconque (i) d'utiliser le service ou le site de VIPtel
d'une manière qui est illégale, frauduleuse, trompeuse,
harcelante, menaçante, pouvant causer du dommage, malin,
diffamatoire, abusif, haineux, sexuel, raciste inacceptable envers
les ethnies, vulgaire, pornographique, obscène ou de toutes
autres façons inacceptables incluant, mais n'était
pas limité à tout matériel qui peut être
considéré comme une offense criminelle, pouvant mener
à des poursuites criminelles ou violer toute loi locale,
provinciale, fédérale, nationale, d'état, ou
internationale; (ii) d'essayer d'obtenir un accès non autorisé
aux bases de données de VIPtel, aux réseaux ou systèmes
d'ordinateur de VIPtel; ou (iii) interférer avec l'utilisation
ou la jouissance du service des autres clients de VIPtel. De plus,
vous ne devez pas ni permettre à d'autres, directement ou
indirectement, de tenter de: (a) interrompre, couper, déséquilibrer
ou interférer avec, recouvrir, altérer, modifier le
Service ou restreindre, empêcher ou bloquer d'une quelconque
façon à un visiteur ou utilisateur du service l'accès
ou l'utilisation du Service, incluant, mais n'était pas limité
aux moyens du "hacking", "cracking" ou défiguration
du Service, des Appareils et/ou des autres activités conduites
sur ou à l'aide du Service; (b) transmettre tous logiciels,
appareils, routine, ou autres matériels qui contiennent des
virus, vers, bombe logique, cheval de Troie, ou autres composantes,
dommageables, destructeurs ou empêchant le bon fonctionnement;
(c) utiliser tout robot, "web crawler", logiciel de recherche
et téléchargement automatique pour obtenir, indexer
ou d'une manière quelconque, reproduire ou détourner
la structure de navigation ou la présentation du Service;
ou (d) collecter ou récupérer de l'information sur
les autres visiteurs ou utilisateurs du Service et/ou sur les employés
de VIPtel, les dirigeants, directeurs, partenaires, représentants,
agents ou fournisseurs d'information d'une quelconque façon
incluant, mais n'étant pas limité à celles
décrites dans cet Accord. Vous ne devez pas, ni permettre
à d'autres, directement ou indirectement, d'obtenir ou tenter
d'obtenir du matériel ou de l'information par un moyen quelconque
qui n'est pas explicitement disponible par le Service. Sans limitation,
VIPtel se réserve le droit de mettre fin à votre Service
immédiatement, ayant pour résultat le paiement immédiat
de tous montants dus sans avis préalables si vous violez
les restrictions ci-dessus. De plus, vous serez responsable envers
VIPtel et un parti tiers qui aurait souffert de préjudice
suite à votre utilisation non autorisée du Service.
6.2- Usage non autorisé: Vous acceptez le fait que vous devez
avertir VIPtel de tout usage non autorisé de votre compte
ou de toute brèche ou faille de sécurité qui
vous est connue.
6.3- Utilisation d'un appareil: Vous acceptez que l'appareil soit
utilisable exclusivement en connexion avec le Service. Vous acceptez
de me pas modifier ou altérer l'appareil d'aucune manière
incluant, mais n'étant pas limité au changement du
numéro de série ou de l'identifiant de l'Appareil,
de faire une réinitialisation d'usine ou d'altérer
le micrologiciel d'une manière quelconque.
6.4- Appareil volé: Vous devez avertir VIPtel immédiatement,
par courriel ou en appelant le service à la clientèle,
si un Appareil est volé. Lorsque que vous appelez ou écrivez,
vous devez fournir votre numéro de compte et une description
détaillée des circonstances du vol ou de l'utilisation
frauduleuse de l'Appareil.
6.5- Utilisation du logiciel: Tout logiciel mis à votre disposition
par VIPtel est régi par cette convention d'utilisation ainsi
que par la licence pour utilisateur final applicable. Vous ne devez
pas faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou essayer
de découvrir le code source par un moyen quelconque des logiciels
disponibles sur le Site web. Sans y être limité, la
copie ou la reproduction du logiciel vers un autre serveur ou endroit
pour reproduction ou redistribution est strictement interdite.
7- LIMITES DU SERVICE
7.1- Utilisation du Service ou de l'Appareil par le client à
l'extérieur du Canada ou des États-Unis: VIPtel n'offre
présentement pas, ni ne supporte, le Service aux clients
situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis.
Si un Appareil est installé en dehors du Canada et des États-Unis
et que le Service est utilisé, il y a un risque pour qu'une
telle activité viole une loi du pays où vous le faite.
Vous êtes responsables pour toute utilisation du Service et/ou
de l'Appareil par toute personne qui utilise le Service ou l'Appareil
qui vous est fourni. VIPtel n'accepte aucune responsabilité.
De plus, VIPtel se réserve le droit de limiter ou de terminer
l'accès au Service à partir de certains pays sélectionnés.
7.2- Numéro 900 et 976: le Service de VIPtel peut ne pas
accéder à certains numéros de téléphone
spéciaux comme, mais n'étant pas limité à,
des numéros 900 et 976. VIPtel se réserve le droit
de limiter votre capacité à appeler de tels numéros
à sa seule discrétion.
7.3- Interruption de service et détérioration due
à une tierce personne: Vous acceptez et comprenez que le
Service ne fonctionnera pas en cas de panne d'électricité
ou de panne d'Internet. De plus, du trafic excessif sur Internet
peut mener à une perte de qualité et peut mener à
une interruption du Service.
7.4- Interruption de service suite à la suspension de votre
compte: Vous acceptez et comprenez que si votre compte est suspendu
pour non-paiement ou pour tout non-respect de cet Accord, le Service
ne fonctionnera pas.
7.5- Pas un service de téléphonie traditionnelle:
Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que le Service ne soit
pas un service de téléphonie traditionnelle. Des différences
existent entre le service de téléphonie traditionnelle
et le Service de VIPtel incluant, mais n'étant pas limité
à l'absence du service 911 et de confidentialité comme
expliqué ci-dessous. Le Service est sujet à une réglementation
différente de la téléphonie traditionnelle
et cela peut limiter ou affecter vos droits de réparation
devant le CRTC.
7.6- Vie privée: Le Service de VIPtel utilise, en tout ou
en partie, l'Internet public et des réseaux tiers pour retransmettre
la voix et autres communications. VIPtel n'est pas responsable pour
toute perte relative à la vie privée résultante
de l'utilisation du Service. Pour plus d'information, veuillez vous
référer au document Protection de la Confidentialité
sur le site web de VIPtel.
8- SERVICE D'URGENCE ET 911
Service d'appel d'urgence de VIPtel : 911
Service vocal IP nomade
En tant que client actuel de VIPtel ou futur client de VIPtel, vous
êtes ou serez abonné au service de système vocal
sur Internet (système vocal IP) offert par VIPtel conformément
aux modalités de services de VIPtel 'service vocal IP'. Le
service vocal IP que nous fournissons est communément appelé
un service nomade, ce qui signifie que VIPtel vous permet, en tant
que client, de loger des appels depuis un accès à
un service Internet sur large bande, peu importe où il se
trouve. Comme vous le savez, vous pouvez simplement amener votre
appareil téléphonique avec vous et utiliser le service
vocal IP peu importe où vous vous trouvez.
Toutefois, étant donné ces fonctions nomades, VIPtel
n'est actuellement pas en mesure de détecter systématiquement
si le service est utilisé à partir d'une adresse de
service inscrite ou à partir d'un autre lieu. Par conséquent,
lorsqu'un abonné se déplace, VIPtel ne peut assurer
l'acheminement en bonne et due forme du service 911 ou l'AAA (l'affichage
automatique de l'adresse) du lieu permettant de traiter les appels
du service d'urgence 911 du client, à moins que le client
ne mette à jour les renseignements relatifs à son
emplacement.
Service d'urgence 911 de VIPtel
Donnant suite aux directives du Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes 'CRTC' rendues
dans la décision de télécommunications CRTC
2005-21, VIPtel a, conformément à ces directives,
mis en service un service d'appels d'urgence ou un service d'urgence
911 'service 911'.
Pour utiliser le service 911, vous devez l'activer conformément
aux instructions qui vous sont fournies et qui se trouvent à
la page http://www.viptel.ca
Une fois le service 911 activé, tous les appels du client
utilisant le service 911 seront reliés à un intermédiaire
(comme un centre d'appels tiers), qui à son tour transférera
l'appel au centre d'appels de sécurité publique ou
à l'agence de service d'urgence concernée. Suivant
l'information fournie par le client, l'intermédiaire dirigera
votre appel à l'agence de service d'urgence concernée
ou un centre d'appels de sécurité publique.
Pour une description complète du service 911, voyez http://www.viptel.ca
RESTRICTIONS VISANT LE SERVICE 911
VIPtel informe le client des restrictions inhérentes au service
911 en raison du caractère nomade du service vocal IP.
Le service 911 n'est pas accessible ni offert dans les cas suivants
:
- vous n'avez pas dûment activé le service 911 ET reçu
un courrier électronique de VIPtel confirmant que vous avez
dûment activé le service;
- en cas d'encombrement du réseau; et
- en cas de panne de service découlant :
- d'une panne d'électricité;
- d'une panne de réseau Internet/d'annulation de service
de votre fournisseur de services Internet;
- d'annulation ou de suspension par VIPtel du service vocal IP pour
tout motif précisé dans nos modalités d'utilisation.
Les intervenants du service d'urgence 911 qui desservent le service
911 pourraient tarder à intervenir si :
- vous ne nous fournissez pas des renseignements précis et
fidèles concernant votre emplacement actuel (c.-à-d.,
où vous vous trouvez);
- vous ne nous avisez pas immédiatement de tout changement
qui pourrait modifier vos renseignements relatifs à votre
emplacement que vous nous avez initialement fournis;
- la vérification de votre emplacement actuel n'est pas complétée.
Cela peut prendre jusqu'a 24 heures après que nous ayons
reçu le nouvel emplacement.
- un mauvais acheminement d'appel 911 se produit pour quelque raison
que ce soit, y compris, notamment, l'omission de respect des modalités
d'activation adéquates pour les appels 911, ou le fait que
vous nous avez fourni des renseignements erronés, incomplets
ou désuets relativement au service 911.
Dans l'éventualité où un appel d'urgence en
cours était interrompu, le service personnel d'urgence 911
ne sera pas en mesure de vous joindre au téléphone
d'où vous avez logé l'appel si :
- le service de transfert d'appel, l'option de repos téléphonique
et d'autres caractéristiques programmées sont activés
au moment où vous composez le 911;
- votre sonnerie de téléphone est DÉSACTIVÉE;
Afin d'optimiser la sécurité des personnes concernées,
vous êtes dans l'obligation de faire part de ces restrictions
majeures à tous les utilisateurs éventuels de votre
ligne VIPtel.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Ni VIPtel, ni les sociétés membres de son groupe ou
sociétés reliées, ni leurs dirigeants ou employés
ne sauraient tenus responsables de toute réclamation, de
tout dommage ou de toute perte, et vous renoncez par les présentes
à faire valoir de telles demandes d'indemnisation ou causes
d'action découlant du service vocal IP ou du service 911,
ou les deux, y compris, notamment, votre incapacité à
composer le 911 de votre ligne ou d'accéder au service d'urgence
personnel, sauf s'il est établi que l'acte ou l'omission
ayant entraîné la réclamation, le dommage ou
la perte résulte de la négligence, d'une faute lourde
ou d'une faute intentionnelle de la part de VIPtel.
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer
VDS, les sociétés membres de son groupe et sociétés
reliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés,
membres et mandataires et tout autre tiers fournisseur de services
qui vous ou nous fournit des services relativement au service vocal
IP de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage,
de toute amende, pénalité, de tous frais et de toute
charge (y compris, notamment, les frais et débours raisonnables
d'avocats) par vous ou pour votre compte ou par un tiers ou un utilisateur
du service vocal IP ou pour son compte résultant de l'absence,
d'une panne ou d'un problème technique du service vocal IP,
y compris, notamment, le service 911, ou de votre incapacité
ou celle d'un tiers ou d'une partie ou d'un utilisateur que vous
autorisez à utiliser et accéder au service vocal IP
d'être en mesure de composer le 911 ou d'accéder à
tout service d'urgence personnel, et du mauvais acheminement d'appels
911, y compris, notamment, l'omission de respecter les modalités
d'activation adéquates pour les appels 911 ou le fait que
vous nous avez fourni des renseignements erronés ou incomplets
ou désuets relativement au service 911.
Acceptation
Malgré les restrictions dont il est question ci-dessus, et
ayant entièrement lu et compris ces restrictions de même
que les limites de la responsabilité de VIPtel, vous reconnaissez
par les présentes et acceptez, sans restriction, le service
vocal IP et le service 911 tel qu'ils sont offerts présentement.
9- DROIT DE REPRODUCTION / MARQUE DE COMMERCE / USAGE NON-AUTORISÉ
DE L'APPAREIL, MICROLOGICIEL OU LOGICIEL
Le Service et toutes les informations, documents, logiciel, micrologiciel
et matériel concernant le service sur le site de VIPtel ainsi
que les noms, marques de commerce, fonctionnement du service ("propriété
intellectuelle") sont la propriété exclusive
de VIPtel ou de ses concédants de licence et sont protégés
par les lois de propriété intellectuelle et par les
traités de disposition internationaux. Vous comprenez que
vous n'avez pas de licence pour utiliser le microgiciel ou logiciel
utilisé pour fournir le Service ou fourni aux clients en
conjonction avec le Service ou inclus avec l'Appareil autre qu'une
licence non-transférable et révocable pour utiliser
le micrologiciel ou logiciel en question (sans y faire aucune modification)
strictement en accord avec les conditions d'utilisation de cet Accord.
Si vous décidez d'utilisez le Service à l'aide d'un
appareil qui n'a pas été fourni par VIPtel, que VIPtel
se réserve le droit d'interdire de façon particulière
ou de façon générale, vous garantissez et représentez
que vous avez tous les droits requis, incluant les licences d'utilisation
des micrologiciels et/ou logiciels, pour utiliser cette interface
avec le Service et vous allez indemnifier et ne pas tenir VIPtel
responsable contre toute responsabilité résultant
de votre utilisation d'une telle interface avec le Service.
10- FRAIS / PAIEMENTS / DÉFAUT / TAXES
10.1- Facturation et paiement: VIPtel portera mensuellement tous
les frais à votre carte de crédit ou au prélèvement
préautorisé. Les frais mensuels pour le Service, selon
le forfait auquel vous vous êtes inscrit, les frais de location
de l'Appareil ainsi que les frais pour les services additionnels
(si applicable), seront portés à votre carte de crédit
ou au prélèvement préautorisé mensuellement
à l'avance. Tous les frais d'appels interurbains, d'appels
locaux, d'assistance annuaire (411), etc. qui excèdent le
forfait choisi seront portés à votre carte de crédit
ou au prélèvement préautorisé à
la fin de chaque période mensuelle. Cependant, VIPtel se
réserve le droit de facturer à intervalle plus fréquent
si le montant dû dépasse 50 $. Les frais d'activation,
d'achat d'Appareil (si applicable), de port et manutention seront
portés à votre carte de crédit lors de votre
commande.
VIPtel accepte seulement les paiements par carte de crédit
ou le prélèvement préautorisé et vous
devez fournir un numéro de carte de crédit valide
lors de l'achat du service. Si la carte de crédit expire,
que vous fermez votre compte ou que l'adresse de facturation change
ou que la carte de crédit soit annulée et remplacée
comme suite à une perte ou un vol, vous devez avertir VIPtel
sans délai.
Votre acceptance de cet Accord en cliquant sur "J'accepte"
ci-dessous autorise VIPtel à charger votre carte de crédit
liée à VIPtel, incluant toute modification d'information
donnée à VIPtel si la carte de crédit expire
ou est remplacée, pour tous frais comme décrit ici.
Cette autorisation restera valide jusqu'à 30 jours après
que VIPtel aie reçu de votre part un avis de révocation
de la permission à VIPtel à porter des frais votre
carte de crédit ou jusqu'à ce que tous les frais accumulés
à votre compte soient payés.
Si l'emballage qui contient l'Appareil est visiblement endommagé
lors de la réception, veuillez noter le dommage sur la facture
du transporteur et gardez-en une copie. Conservez l'emballage original,
tout le matériel dans l'emballage et les parties intactes
et contactez le département de service à la clientèle
de VIPtel immédiatement. La couverture de la garantie dépend
du type d'Appareil que vous choisissez. Veuillez vous référer
au document de garanties de VIPtel approprié sur le site
web de VIPtel.
10.2- Frais de péage: Les frais d'appels interurbains faits
en utilisant le Service vous seront facturé au tarif établi
par VIPtel et publié sur le site web de VIPtel. Ces tarifs
peuvent être changés de temps en temps à la
seule discrétion de VIPtel et seront publiés sur le
site web. Présentement, il n'y a pas de frais entre les usagers;
cependant, des frais peuvent apparaître à la seule
discrétion de VIPtel et seront publiés sur le site
web de VIPtel. La durée de chaque appel est arrondie et facturée
par bloc de six (6) secondes. Les frais de chaque appel sont arrondis
au 1¢ supérieur. Tous les appels qui reçoivent
une réponse, comme expliqué ci-dessous, et qui durent
plus de 6 secondes sont facturés un minimum de trente secondes.
VIPtel se fie à la supervision de réponse pour déterminer
si et quand un appel a été répondu. La supervision
de réponse est le signal envoyé par le transporteur
qui connecte l'appel pour indiquer le début de l'appel. La
supervision de réponse est généralement reçue
lorsque l'appel est répondu; cependant, la supervision de
réponse peut aussi être générée
par les systèmes de messagerie, les autocommutateurs privés
(PBX) et les équipements d'aiguillage interéchange.
Lorsqu'aucune réponse n'est détectée, la facturation
commencera seulement quarante (40) secondes après la composition
du numéro seulement si l'usagé n'a pas raccroché.
10.3- Taxes: le client est responsable pour et dois payer la taxe
fédérale (TPS), la taxe de vente harmonisée
(HST) et les taxes provinciales (TVQ ou autre) applicables ou tout
autres taxes ou frais de télécommunication ou autres
en vigueur maintenant ou dans le futur, qui découlent de
l'abonnement du client, de l'utilisation ou du paiement pour le
Service et de l'achat ou de la location de l'Appareil. Tous ces
montants sont additionnés aux paiements pour le Service et
seront facturés à votre compte.
10.4- Différends à propos de la facturation: Vous
devez avertir VIPtel par écrit au plus tard sept (7) jours
après la publication de votre relevé de compte mensuel
en faisant parvenir un courriel à VIPtel ou ce différends
sera ignoré. Les différents à propos de la
facturation doivent être envoyés par la poste ou par
courriel aux adresses suivantes :
Service à la clientèle - Département de facturation
VIPtel
2885 Hertel
Sherbrooke , Québec , Canada
J1L 1Y3
ou
factures@viptel.ca
11- TERMINAISON / DISCONTINUATION DU SERVICE
11.1- Terminaison du Service: Vous pouvez arrêter le Service
en demandant le formulaire d'annulation du Service à service@viptel.ca
et en retournant le formulaire une fois remplit au moins 10 jours
avant la fin de la période mensuelle. Le Service s'arrêtera
à la fin du mois courant. Il n'y aura pas de remboursement
des frais du mois courant et tous les frais d'utilisation seront
facturés à votre carte de crédit en plus des
frais de débranchement, si applicables, selon les tarifs
établis plus bas.
VIPtel se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir
le Service en général, ou de terminer votre Service,
en tout temps à sa seule discrétion. Si VIPtel cesse
de fournir le Service en général ou termine votre
Service à sa discrétion sans fournir de raison, vous
ne devrez payer que les frais générés avant
la date de terminaison incluant la portion des frais mensuels utilisés.
Si votre Service est terminé pour toute raison fournie, incluant,
mais n'étant pas limitée à une violation de
cet Accord ou suite à une utilisation interdite du Service
ou de l'Appareil (comme, mais n'étant pas limité à,
votre tentative de hacker, couper ou mal utiliser le Service), vous
serez responsable des frais mensuels complets jusqu'à la
fin de votre période mensuelle, incluant, mais n'étant
pas limités aux factures non payées, aux frais de
déconnexion si applicable comme stipulé plus bas qui
deviennent tous immédiatement dus et payables.
VIPtel peut terminer votre Service en tout temps et à sa
seule discrétion si des frais sur votre carte de crédit
sont refusés ou annulés ou pour tout autre cas de
non-paiement des frais de compte. En cas de terminaison du Service
pour une carte non valide, pour paiement annulé ou non-paiement
vous demeurez TOTALEMENT RESPONSABLE envers VIPtel de TOUS LES FRAIS
GÉNÉRÉS AVANT LA TERMINAISON et pour les frais
suivant votre non-paiement tel que (mais n'étant pas limités
à) les frais de collecte et les frais de mandataire.
11.2- Frais de déconnexion: vous serez facturé de
frais de déconnexion de 70 $ par appareil lors de la terminaison
du Service pour toutes raisons. Les frais de déconnexion
deviennent dus et payables lors de la terminaison et seront facturés
à votre carte de crédit.
Les frais de déconnexion vous seront complètement
remboursés lors du retour du ou des appareils s'ils sont
retournés dans les 14 jours suivant la terminaison sous les
conditions suivantes:
* L'Appareil ne doit pas être endommagé et doit être
dans les conditions originales
* Toute la documentation et l'emballage sont retournés.
* Un numéro d'autorisation de retour (abrégé
RMA, de l'anglais Return Material Authorization) doit être
indiqué sur le paquet et les documents d'envois. Le numéro
vous sera envoyé par courriel lors de la réception
de votre formulaire d'annulation.
11.3 Garantie "Argent Remis"
VIPtel offre une garantie de 14 jours, applicable pour la première
ligne d'un membre, mais pas pour les lignes additionnelles. Selon
l'accord de garantie, VIPtel rembourse les frais d'activation, le
premier mois de service, les coûts de location d'appareils
et les frais de transport. Tout paiement pour achat de matériel
est aussi remboursé.
Pour être éligible à cette garantie de remboursement,
l'usager doit (i) interrompre le service au plus tard 14 jours après
la "date anniversaire" et (ii) l'Appareil doit être
retourné au plus tard 14 jours après la date d'interruption
et (iii) l'usager ne doit pas avoir utilisé plus de 250 minutes.
L'usager demeure responsable pour les frais d'utilisation qui ne
sont pas éligibles au remboursement. CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE
PAS AUX COMPTES QUI ONT DÉPASSÉ 250 MINUTES D'UTILISATION
ET CES COMPTES NE SONT PAS ÉLIGIBLES AUX REMBOURSEMENTS DES
FRAIS DÉCRIS CI-DESSUS.
Tous les Appareils retournés doivent être dans leur
emballage original avec le code CUP ou le code à barres intact.
Toutes les composantes, manuels d'instructions et carte d'enregistrement
doivent être inclus. Les appareils doivent être retournés
avec un numéro d'autorisation valide obtenu par le service
à la clientèle de VIPtel. Pour obtenir un numéro
d'autorisation de retour, l'usager doit contacter service@viptel.ca.
L'usager est responsable pour le coût et les risques d'envois
d'équipement. CETTE GARANTIE NE SERA PAS HONORÉE SI
L'USAGER NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS.
12- GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ et INDEMNISATION
12.1- Garanties:
VIPtel et ses affiliés, directeurs, employés et agents
fournissent le Service TEL QUEL et ne donne aucune garantie d'aucune
sorte, expressément ou implicitement, incluant, mais n'étant
pas limité à, (i) toute garantie implicite de marchandabilité
ou condition pour une utilisation spécifique du Service ou
de l'Appareil, (ii) garanti que le Service fonctionnera sans erreurs
ou sans ratés, délais, interruption, dégradation
de la qualité de voix ou perte de contenu, données
ou information. Ni VIPtel ni ses officiers, directeurs, employés,
affiliés ou agents, fournisseurs ou tout autres fournisseurs
de service ou vendeur qui fournissent des services ou produits à
des clients, en lien avec cet Accord ou le Service, ne seront responsables
pour les accès non autorisés à VIPtel, aux
installations de transmission du Client ou équipement intitulé
ou pour l'accès non autorisé à, ou altération,
vol ou destruction de, fichiers de données du Client, de
programmes, procédures ou information par accident, moyen
ou appareil frauduleux ou toutes autres méthodes, peu importe
si les dommages causés font suite à une négligence
de la part de VIPtel, des fournisseurs de service ou des vendeurs.
Les descriptions concernant le Service ou l'Appareil, si présent,
par VIPtel, les agents de VIPtel ou les installateurs sont à
but informatif et ne sont pas donnés comme garantie d'aucune
sorte.
12.2- Limitation de responsabilité:
Les parties acceptent que sous aucune circonstance VIPtel, ses officiers,
directeurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou
tout autres fournisseurs de services qui fournissent un service
au Client en lien avec cet Accord ou le Service ne peuvent être
tenu responsable envers vous ou toute autre personne, pour tout
dommage actuel, direct, concéquenciel, spécial, incidentiel,
punitif ou exemplaire ou pour tout autre dommage incluant, mais
n'étant pas limité à des pertes de données,
perte de revenu ou de profit quels quelles soient, peu importe la
capacité anticipée résultant de à la
fourniture du Service ou d'une quelconque manière en relation
à cet Accord résultant soit de (i)l'utilisation du
Service par le Client (ii) les fautes, omissions, interruptions,
pertes, vols ou effacements de fichiers, erreurs, défectuosités,
délais dans l'opération ou la transmission, ou (iii)
tous ratés de performance ou autre en lien avec le Service
ou cet Accord ou découlant de ou en lien avec l'utilisation
ou l'impossibilité d'utilisation du Service, incluant l'impossibilité
de signaler le 911 ou d'accéder à des services d'urgence
par le Service; des dégradations de qualité du Service,
panne de l'Appareil, erreurs, omissions, interruptions, ou défectuosités
de l'équipement, événements de force majeure
incluant, mais n'étant pas limités aux catastrophes
naturelles; greves; feux; guerres; émeutes; actions du gouvernement,
qui sont causées par n'importe quelles raisons. Les limites
décrites ici s'appliquent aux poursuites fondées sur
des violations de contrat, violations de garanties, responsabilités
de produits, responsabilités extracontractuelles et tout
autres théories de responsabilités et s'appliquent
peu importe si VIPtel était informé de la possibilité
de ces types de dommages particuliers.
12.3- Indemnisation:
Le Client accepte de devoir défendre, indemnifier et tenir
non-responsable VIPtel, ses officiers, directeurs, employés,
partenaires, agents et tout autres fournisseurs de services qui
fournissent du service au Client en lien avec cet Accord ou avec
le Service, de toutes réclamations, pertes, dommages, amendes,
pénalités, coût ou dépenses (incluant,
mais n'étant pas limité à des frais de mandataire
raisonnable) pour le, ou au nom du, le Client ou tout autre tiers
parti ou utilisateur du Service à la Clientèle, relatif
à cet Accord ou en violation de cet Accord, les Services
incluant, mais non limité à l'appel du 911 ou de l'Appareil.
Ce paragraphe reste valide même après la terminaison
de cet Accord.
12.4- Pas de tiers parti bénéficiaire:
Aucune disposition de cet Accord fournit à une personne ou
une entité qui ne fait pas partie de cet Accord une action
en justice, réclamation, responsabilité, remboursement
ou cause d'une action ou créé des droits à
un quelconque autre tiers parti.
12.5- Contenu
Vous êtes responsable pour tout contenu transmis par vous
ou vers vous ou un Utilisateur du Service. Vous devez assumer que
votre utilisation d'Utilisateur du Service et du contenu sera en
tout temps en accord avec toutes les lois, règlements, et
les instructions écrites ou électroniques d'utilisation
applicable.
12.6- Responsabilité maximale
L'unique responsabilité maximum de VIPtel pour des dommages
envers vous pour toutes causes peu importe et sans considération
de la forme de l'action, incluant la négligence, ne peut
dépasser un montant égal aux frais de service que
vous payez pour le Service durant une période d'un (1) mois
précédent l'événement qui a causé
les dommages ou les blessures.
13- LOIS GOUVERNEMENTALES / RÉSOLUTION DE LITIGES
13.1- Lois gouvernementales: Cet accord et les performances aux
termes des présentes sont gouvernés par et analysé
en accord avec les lois en force dans la province de Québec,
Canada, et la cour en question dois être habile à entendre
des litiges.
Si une quelconque disposition de cet Accord est déterminée
par une cour ou un ressort compétent comme étant invalide,
les parties concèdent que la cour doit néanmoins s'efforcer
de respecter les intentions des parties reflétées
dans la disposition, et que les autres dispositions de cet Accord
restent valides et en pleine force. Vous acceptez que peu importe
les lois visant le contraire, toutes réclamations ou actions
faisant suite à ou étant relié à l'utilisation
du Service ou de l'Accord doivent être remplie avant un (1)
an suivant la réclamation ou l'action en question ou sera
exclu à jamais.
13.2- Non transférable: Cet accord n'est pas transférable
d'une quelconque façon et ne peut être assigné
à un tiers-parti. Ceci inclus, mais n'est pas limité
à, ni vous ni aucune autre personne ne doit: (a) revendre,
faire un partage de temps, sous-licencier, ou d'une quelconque façon
transférer en totalité ou en partie une portion du
Service à un tiers parti; ni (b) faire un usage commercial
du Service excepté pour les clients du Plan d'Affaire.
13.3- non-renonciation: La non-renonciation ou échec de VIPtel
d'exercer ou d'exécuter, de quelque façon que ce soit,
tout droit ici fourni ne doit pas être réputé
renonciation de tout autre droit découlant de cette convention.
13.4- Accord complet: L'utilisateur sait qu'il doit lire cet Accord
ainsi que l'annexe A et les tarifs publiés sur le site de
VIPtel, qu'il les a compris et est d'accord pour être lié
par les termes et accepte de plus que c'est la définition
complète et exclusive de l'accord entre les parties qui supplante
et annule toute offre précédente, arrangement et toute
autre entente orale, électronique ou écrite entre
les parties relativement à cet Accord. VIPtel se réserve
le droit de changer les conditions générales de cet
Accord de temps en temps incluant, mais n'étant pas limité
aux changements de tarifs, augmentation, addition, retrait, modification
ou discontinuation de tout ou d'une partie du Service ou de toute
fonction ou caractéristique présente d'une quelconque
manière et à sa seule discrétion, avec ou sans
avis préalable, obligation ou responsabilité d'une
quelconque nature envers vous ou toute autre personne. L'annexe
A est une partie intégrante de cet Accord.
Tout avis de changement aux "Conditions d'Utilisation"
sera considéré comme donné et reçu par
le Client et sera effectif à la date publiée sur le
site de VIPtel. Ces changements lieront aussi le Client.
13.5- Divisibilité: Si une quelconque portion de cet Accord
est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire,
la validité, légalité et exécutabilité
des dispositions restantes ne sera pas affectée ou déclarée
non valide par la suite.
Annexe A
Les villes suivantes sont présentement incluses dans la Zone
VIPtel *:
Boucherville
Calgary
Chomedy
Cooksville
Drummondville
Edmonton
Halifax
Kitchener
Laprairie
London
Malton
Montréal
Ottawa
Pointe Claire
Québec
Sherbrooke
St-Lambert
Toronto
Trois-Rivières
Vancouver
Victoria
Plusieurs autres villes seront ajoutées d'ici peu. Revenez
voir de temps en temps.
Montréal
Québec
Sherbrooke
Halifax
* NOTE: Peu importe les villes mentionnées ci-dessus, les
appels faits à des numéros de téléphone
qui sont considérés comme étant des appels
interurbains par les transporteurs de téléphone locaux
si appelés à partir de la ville appelée seront
quand même considérés comme étant des
appels interurbains par VIPtel.
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